Conditions générales

1. LegalRail est une entreprise établie à La Haye (Pays-Bas) et dont l’objet est d’exercer la profession d’avocat, en particulier au sein du secteur ferroviaire (au sens large).
2. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les missions, quelle qu’en soit la dénomination, confiées par le donneur d’ordre à LegalRail.
3. Seule LegalRail est considérée comme preneur d’ordre envers le donneur d’ordre. L’article 7:404 (qui stipule des règles pour les cas où il existe une intention de faire exécuter la mission par une personne déterminée) et l’article 7:407 alinéa 2 (qui établit une responsabilité solidaire pour les cas où une mission est confiée à deux ou plusieurs personnes) du Code civil néerlandais ne sont pas applicables.
4. Toute responsabilité de LegalRail est limitée au montant qui, le cas échéant, sera versé au titre de l’assurance responsabilité professionnelle contractée par LegalRail, majoré du montant de la franchise qui, selon les conditions de la police, n’est pas à la charge des assureurs.
5. Les personnes qui sont directement ou indirectement liées à LegalRail et sont associées de quelque façon que ce soit aux prestations de services fournies par LegalRail ou en son nom peuvent aussi se prévaloir des Conditions générales ;
6. Les relations entre le donneur d’ordre et LegalRail sont régies par le droit néerlandais.
7. Seul le tribunal de La Haye est compétent pour connaître de tout litige entre le donneur d’ordre et le preneur d’ordre.